Conditions générales du programme d'affiliation France Pari

FrancePari, société enregistrée au RCS de Toulouse sous le N° 504180225 Ayant son siège social 425 rue Jean Rostand –

31670 Labège – France et représentée par son Président, Monsieur Hervé Schlosser
(ci-dessous "France-Pari")

 

1. Généralités
a) France-Pari est une entreprise de jeux en ligne qui propose aux utilisateurs d’Internet des paris sportifs  sur le site www.france-pari.fr (ci-dessous "le site Internet France-Pari"), dans le cadre d'un agrément délivré par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne. De plus, ce site propose de nombreux aperçus des épreuves, des statistiques, des prévisions sportives aux utilisateurs d’Internet.


2. Objet du contrat
a) L’objet du contrat est l’implantation sur le site Internet du contractant d’un lien que France-Pari met à disposition, le but étant de lancer une coopération publicitaire servant les intérêts des deux parties contractantes.

b) France-Pari met à la disposition du contractant une sélection de supports publicitaires (logos, bannières, graphiques, textes) ainsi que des instructions pour leur implantation sur le site Internet du contractant. Ce mode d’emploi fait partie intégrante du contrat. France-Pari est autorisée à modifier les supports publicitaires à tout moment, à en modifier le nombre ou à en mettre de nouveaux à la disposition du contractant. En implantant un ou plusieurs supports publicitaires sur son site Internet, le contractant permet aux utilisateurs de son site d’avoir un accès direct au site Internet France-Pari.fr, en cliquant sur les symboles correspondants, et d’y placer des paris (ci-dessous "le lien").

3. Conditions
a) Le contractant est informé qu’il n’est pas autorisé à conclure ce contrat et à placer un lien sur son site Internet, si faire de la publicité pour des paris en ligne tel que proposés par France-Pari est interdit par la loi en vigueur dans son pays. Le cas échéant, le contractant n’est pas non plus autorisé à remplir le formulaire en ligne. France-Pari décline toute responsabilité pour tous les préjudices, quels qu'ils soient, que le contractant pourrait subir pour ne pas avoir respecté les interdictions dans son pays natal.

b) Le contractant confirme également exploiter le site en son propre nom et être autorisé à disposer du site sans la moindre restriction.

4. Réalisation du contrat

a) Les conditions de ce contrat sont automatiquement validées par le contractant dès l’instant où ce dernier effectue une demande d’adhésion au programme d’affiliation.  France-Pari examinera la demande après réception du formulaire d’inscription. Le contractant sera informé par email si sa demande est acceptée.

b) Dès signature du contrat, une identification Partenaire sera attribuée au contractant. L’activité de jeu des joueurs recrutés via le contractant sera transmise via ce lien placé sur son site Internet.

5. Licences
a) A compter de la validation du présent contrat, le contractant acquiert un droit non transmissible et résiliable. Il peut utiliser le/les lien(s) mis à sa disposition pour établir des liens vers le site Internet de France-pari. Ce droit ne comprend pas l’autorisation de modifier ou de remanier le lien à d’autres fins, à moins que France-Pari n’en donne l’accord explicite préalablement. La licence d’utilisation du lien expire au moment de la résiliation du contrat.

b) La mise en place d’autres supports publicitaires qui font référence à au site Internet de France-Pari ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de France-Pari. Un support publicitaire, quel qu’il soit, ne peut donc être installé qu’après réception d’une autorisation écrite de France-Pari.

c) Tout droit de propriété intellectuelle afférent aux liens fournis et aux informations accessibles sur le site Internet de France-Pari restent la propriété exclusive de France-Pari.

d) Une modification de l’adresse URL du site Internet du contractant n’implique pas de modifications du contrat, les droits et les obligations du contractant stipulés dans le contrat restent inchangés.

6. Construction et mise à jour du site Internet du contractant
Le contractant installe sur son site Internet le lien de son choix, mis à sa disposition dans le cadre du programme de partenariat. Il est de sa responsabilité d’établir une connexion avec le site Internet de France-Pari. A  l’aide du code des liens fournis, le système d’inscription de France-Pari identifie les clients transmis par l’intermédiaire du lien placé sur le site du contractant. Les liens peuvent renvoyer à des rubriques sélectionnées en accord avec France-Pari.

7. Provision
a) En contrepartie du lien implanté, le contractant reçoit conformément au point 2 une commission sur les bénéfices nets engendrés par les Nouveaux Clients fournis par le contractant (ci-après les « Bénéfices Nets »). Est considéré comme nouveau client sur le site Internet de France-Pari(ci-après « Nouveau Client »), tout client qui ne dispose pas encore de compte de paris sur ce site, qui s’inscrit en bonne et due forme sur le site par l’intermédiaire du lien  mis en place sur le site du contractant vers le site Internet de France-Pari et qui effectue des dépôts en numéraire sur son compte de paris.

Les bénéfices nets correspondent au total des sommes misés, déduction faite des gains reversés aux joueurs gagnant par le site Internet de France-Pari, des taxes – redevances – droits ou impôts institués par la Loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, des transactions écartées par une instruction de la banque et des mises reversées pour les paris annulés.


b) Le taux de la commission sur les Bénéfices Nets dépend du nombre de Nouveaux Clients   calculé sur une base mensuelle. Les taux en vigueur pour chaque contractant sont indiqués sur le site Internet de France-pari dans la rubrique « commission ». France-Pari se réserve le droit de modifier les taux sans avis préalable.

c) Les commissions sont calculées à la fin de chaque mois et versées au plus tard le 15 du mois suivant, pour autant que le montant minimum de 50 EUROS soit atteint.

Si ce montant minimum n’est pas atteint à la fin d’un mois, le versement de la commission est reportée au mois suivant jusqu’à ce qu’elle atteigne la somme de 50 EUROS.


d) Grâce au mot de passe et au numéro d’identification que le contractant recevra de France-Pari lors de son inscription, le contractant aura accès à des statistiques en ligne. Il peut ainsi prendre régulièrement connaissance de ses Bénéfices Nets et des commissions qui en résultent.

e) Le contractant n’a droit au remboursement de frais liés aux activités publicitaires que si elles sont le fruit d’un accord  écrit et spécifique avec France-Pari.

8. Obligations de France-Pari
a) France-Pari met à disposition du contractant toutes les informations nécessaires à la bonne implantation du lien. Les instructions fournies par France-Pari servent de référence.

b) France-Pari gère les mises  générées par le lien, calcule les Bénéfices Nets et la commission que le lien rapporte, met à disposition du contractant des statistiques commerciales et financières et prend en charge toutes les prestations du service clientèle en rapport avec les Nouveaux Clients.

9. Exclusivité de France-Pari avec la plateforme d’affiliation Gambling Affiliation                   France-Pari travaille en exclusivité avec la plateforme d’affiliation Gambling Affiliation. Toute  demande d'affiliation en direct avec France-Pari sera refusé si le contractant ou son site Internet ont déjà promu le site Internet de  France-Pari à partir de la plateforme Gambling Affiliation. Le contractant, en acceptant ce contrat, certifie ne pas avoir promu le site Internet de  France-Pari à partir de la plateforme d’affiliation Gambling affiliation.

Si cette modalité s’avère ne pas avoir été respectée par le contractant, France-pari se réserve le droit d’annuler sans préavis.

10. Obligations du contractant
a) Le contractant est seul responsable de la bonne implantation technique du lien. Par conséquent, il n’a le droit d’utiliser que le lien mis à sa disposition par France-Pari dans le cadre du présent contrat. Dans le cas contraire, France-Pari ne peut  garantir un calcul exact des Nouveaux Clients et des Bénéfices Nets.

b) Le contractant est entièrement responsable du bon fonctionnement technique de son site Internet, et du lien vers le site Internet de France-Pari en particulier. De plus, le contractant devra s’assurer que le contenu de son site ne viole pas les droits d’un tiers et qu’il n’enfreint pas la loi française.

c) Le contractant est responsable du développement, du fonctionnement et de l’entretien de son site Internet ainsi que de tout contenu qui apparaît sur son site Internet. Il garantit en particulier qu’aucune image violente,  ou qu’aucune image ou déclaration discriminatoire tant du point de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, de l’infirmité ou de l’âge n’apparaissent sur son site Internet.

d) Le contractant garantit que les supports et contenu utilisés sur son site Internet ainsi que toute autre technique de promotion (référencement notamment) ne violent pas les droits d’une personne tiers (droits d’auteur et de marque déposée inclus) et qu’ils ne sont ni offensants, ni diffamatoires ou encore illicites.

e) Le contractant n’est pas autorisé à concevoir son site Internet de telle sorte qu’il puisse prêter à confusion avec le site Internet de France-Pari ou donner l’impression que son site Internet provient, en partie ou dans son intégralité, de celui de France-Pari.


f) Le contractant n’a pas le droit d’utiliser le nom de France-Pari ou d’autres termes ou marques déposées qui appartiennent à France-Pari autrement que par l’installation d’un support publicitaire sur son propre site Internet. Le contractant doit notamment s’abstenir de faire usage de noms qui prêtent à confusion avec celui de France-Pari.

g) Le contractant comprend que France-Pari ne coopérera pas avec un contractant utilisant un domaine ou un sous-domaine similaire à «France-Pari » ou « France Pari » ou à un(e) autre Nom/Marque protégé(e) qui appartient à France-Pari ou à ses Affiliés.


h) Le contractant doit faire attention aux marques et au droit au nom associés à France-Pari lors d’une campagne "Paid Search" qui a pour objectif d’améliorer son classement dans les moteurs de recherche. Le contractant accepte de n’utiliser aucun terme qui ressemble à         " France-Pari " ou « France Pari » ou à d’autres marques et/ou droits au nom protégé(e)s et qui sont la propriété de France-Pari.

i) Si France-Pari, selon son jugement exclusif, constate que le cocontractant a envoyé des courriels ou qu’il présente les prestations de France-Pari d’une manière non autorisée, France-Pari peut suspendre tous les versements des commissions (sans préjudice des autres droits ni des autres recours dont dispose l’entreprise) auxquelles le cocontractant a droit conformément aux dispositions du présent contrat et/ou, à tout moment pendant sa durée de validité, résilier ce contrat avec effet immédiat.

j) Le contractant déclare et garantit que rien ne s’oppose à la conclusion du présent contrat, en particulier qu’il ne contrevient à aucune disposition légale applicable en France à l’activité de jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment qu’il n’édite pas ou ne met pas à disposition un site à destination des mineurs, qu’il ne propose pas de services de crédit, ni ne fait de publicité en faveur d’un tel service et, d’une manière générale, qu’il n’exerce aucune activité illicite ou incompatible avec les services d’offre de jeux et de paris en ligne.

k) Le contractant doit prévoir un espace dédié aux messages de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et aux messages faisant référence au système d’information et d’assistance fourni par France-Pari, tel qu’exigé par les dispositions légales applicables, et devra s’assurer que de tels messages sont systématiquement apposés sur le site affilié.

l) Le contractant reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par France-Pari pour le calcul des commissions dues au contractant. En cas de contestation, l’outil de France-Pari fera foi.

11. Durée du contrat / Résiliation
a) Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la confirmation écrite de France pari à l’affilié de sa participation au programme d’affiliation de France-Pari.

b) Les deux parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sans la moindre explication et sans le moindre délai de résiliation.

c) En cas de résiliation à l'initiative de France-Pari, le contractant est dans l’obligation d’enlever de son site tous les liens vers le site Internet de France-pari. Le contractant n ‘a aucun droit de détention ou de contestation.

d)
France-Pari est alors dans l’obligation de calculer et de verser jusqu’au 15 du mois suivant toutes les commissions dues. France-Pari est autorisé à compenser les éventuels manquements du contractant avec les commissions encore impayées.

e) Après résiliation du contrat, le contractant n’est pas en droit d’exiger de rémunération supplémentaire ou toute autre sorte d’indemnités de la part de France-Pari.


12. Confidentialité
a) Toutes les informations, notamment les informations commerciales et financières, les listesde clients et d’acheteurs, sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées, indirectement ou directement, à des fins commerciales personnelles ou à quelque fin personnelle que ce soit.

b) Cela ne vaut pas pour les informations qui sont connues de tous ou accessibles à tous par l’intermédiaire de sites qui ne sont pas les sources des parties contractantes. Chaque partie contractante est autorisée à transmettre de telles informations si une clause juridique existe, si les informations sont transmises à des personnes qui sont soumises au secret professionnel ou si une obligation juridique de publication existe.

c) Le contractant s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

13. Garantie et responsabilité
a) France-Pari garantit que le site Internet de France-Pari est exploité conformément aux possibilités techniques actuelles. France-Pari décline toute responsabilité en cas de revendication supplémentaire.

b) Par ailleurs, une action en dommages-intérêts de la part du contractant contre  France-Pari est exclue tant qu'elle ne repose pas sur un acte prémédité ou sur une négligence grave. La responsabilité de France-Pari – peu en importe la raison – se limite au montant de la commission versée au contractant au cours des six derniers mois. Si le contrat prend fin avant les dits 6 mois, le calcul des dommages-intérêts s’effectue sur la base de la commission versée durant cette période.

14. Modifications du contrat
France-Pari se réserve le droit de modifier sans avis préalable les dispositions et les règles du présent contrat. Le partenaire sera informé par e-mail de ces modifications. Si aucune résiliation de contrat n’a lieu dans les sept jours qui suivent la réception de cet e-mail, les modifications sont considérées comme acceptées. France-Pari se réserve également le droit de transmettre l’ensemble des droits et des obligations du présent contrat à toute autre entité du groupe auquel appartient France-Pari.

15. Autres
a) Le contrat est soumis au droit français. La juridiction compétente en cas de litiges relatifs au contrat est le tribunal de Paris.

b) Les ajouts et les modifications du contrat n’entrent en vigueur qu’après avoir été formulés par écrit. Des accords oraux n’ont aucune valeur.

c) Si une disposition du contrat ne devait plus être (ou devenir) en vigueur, alors cette disposition sera remplacée par une qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique du contrat échu. Les dispositions restantes du contrat restent cependant inchangées.